Installer une enseigne : mode d’emploi

Pour situer facilement votre commerce, vous avez installé une enseigne. Sachez que ce type d’installation est strictement encadré : vous n’êtes pas libre de faire ce que vous voulez. Quelles sont vos obligations ?


Enseignes : par principe, une installation libre

De quoi s’agit-il ? Une enseigne est constituée par « toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce ». Parce qu’elle permet de vous faire connaître localement, d’être visible et d’attirer une clientèle, il est évident que toute entreprise commerciale, artisanale, industrielle, etc., se doit d’avoir une enseigne apposée sur son local d’exploitation. Mais êtes-vous libre de faire ce que vous voulez ?

Une liberté très encadrée ! Afin de lutter contre l’affichage sauvage et dans un but de protection de l’environnement, notamment du paysage, l’affichage par des enseignes est très réglementé.

Où installer une enseigne ? Vous ne pouvez pas installer une enseigne n’importe où. Sont autorisées les enseignes sur les emplacements suivants :

  • sur une façade (elle ne doit pas couvrir plus de 15 % de la surface de l’établissement, 25 % en cas de devanture de moins de 50 m², et ne pas dépasser les limites du mur, ni constituer une saillie de plus de 0,25 mètres) ;
  • sur une toiture ou une terrasse (la surface cumulée des enseignes sur une toiture ne doit pas excéder 60 m²) ;
  • sur une clôture ;
  • sur un auvent ou une marquise (si elle mesure moins de 1 mètre de haut) ;
  • sur le garde-corps d’un balcon ou d’une fenêtre ;
  • scellée au sol ou installée directement au sol.

Le saviez-vous ?

Une enseigne se distingue d’un panneau publicitaire en ce que l’enseigne correspond à toute inscription, forme ou image apposée sur un immeuble et relative à une activité qui s'y exerce.

La particularité des voies publiques. Aux abords des voies de circulation, les enseignes sont interdites :

  • en agglomération, le long des autoroutes et des voies express (sur une largeur de 40 mètres mesurée à partir du bord extérieur de chaque chaussée ; toutefois, l'autorité investie du pouvoir de police peut les autoriser dans les limites et aux conditions qu'elle prescrit), sauf si elles ont pour but de signaler la présence d’établissements répondant aux besoins des usagers ;
  • hors agglomération, le long des autoroutes et des voies express (sur une largeur de 200 mètres mesurée à partir du bord extérieur de chaque chaussée) ;
  • hors agglomération, le long des routes nationales, des chemins départementaux et des voies communales (sur une largeur de 20 mètres mesurée à partir des bords extérieurs de la chaussée ; toutefois, cette interdiction ne s'applique pas aux enseignes publicitaires qui, ne gênant pas la perception de la signalisation routière et ne présentant aucun danger pour la sécurité de la circulation, satisfont aux conditions de surface et d'implantation fixées par arrêté ministériel).

          Le saviez-vous ?

Installer une enseigne pourra avoir des incidences fiscales : très souvent, les communes ont mis en place une Taxe Locale sur la Publicité Extérieure (TLPE) qui vise notamment les enseignes.


Enseignes : par exception, une installation encadrée

Demandez une autorisation dans certains cas ! La police de l’affichage est assurée par le Préfet ou par la Mairie s’il existe un règlement local de publicité (RLP). Si vous souhaitez installer une enseigne, vous devez demander une autorisation au préalable en Mairie ou en Préfecture :

  • pour les enseignes situées sur les immeubles classés parmi les monuments historiques ou inscrits à l'inventaire supplémentaire, sur les monuments naturels et dans les sites classés, dans les cœurs des parcs nationaux et les réserves naturelles et sur les arbres ;
  • pour les enseignes à faisceau de rayonnement de laser ;
  • si le règlement local de publicité le prévoit.

Comment ? La demande d’autorisation et le dossier qui l’accompagne (établis en 3 exemplaires) sont envoyés par lettre recommandée avec AR ou déposés contre décharge. Il est également possible de déposer la demande par voie électronique avec AR électronique si la Mairie ou le Préfet l’autorise.

     =>  Formulaire de demande d’autorisation relative aux enseignes

Notification. La Mairie ou la Préfecture a 2 mois pour répondre. En cas de refus, ce dernier doit être justifié.

Attention. Sachez que l’accord du bailleur n’est, par principe, pas nécessaire pour installer une enseigne. Cependant, il peut être prévu dans le contrat de bail commercial ou dans le règlement de copropriété, le cas échéant, que l’installation soit soumise à l’accord du bailleur ou du syndic.

Le saviez-vous ?

Depuis le 1er juillet 2012, les enseignes clignotantes sont interdites sauf pour les pharmacies ou tout autre service d’urgence. Pour rappel, en ce qui concerne les enseignes lumineuses, elles doivent être éteintes entre 1h et 6h du matin. Des dérogations par arrêté municipal ou préfectoral sont possibles, notamment la veille des jours fériés, durant les illuminations de Noël ou lors d’événements exceptionnels à caractère local, dans certaines zones touristiques ou lors d’animations culturelles permanentes.

Contenu de l’enseigne. L’enseigne doit préserver la clarté de la signalisation routière et doit être décente. Elle ne doit donc pas reproduire un signal routier ou réduire la visibilité des signaux routiers.


Enseignes : peut-on les installer temporairement ?

Oui, mais... Une enseigne peut être installée temporairement pour :

  • des manifestations exceptionnelles à caractère culturel ou touristique ou des opérations exceptionnelles de moins de 3 mois ;
  • une durée de plus de 3 mois lorsqu'elle signale des travaux publics ou des opérations immobilières de lotissement, de construction, de réhabilitation, de location et de vente de biens immobiliers et de fonds de commerce.

Concrètement. Une enseigne temporaire doit être installée moins de 3 semaines avant l’opération et doit être enlevée 1 semaine après au plus tard.

Dimensions spécifiques. L’installation ne doit pas dépasser au sol 1 mètre de hauteur sur 1,50 mètre de largeur hors agglomération et dans les agglomérations de moins de 10 000 habitants. Par ailleurs, la surface unitaire maximale des enseignes signalant une opération immobilière est limitée à 12 m² lorsqu'elles sont scellées ou installées directement sur le sol. Il ne peut y avoir plus de 4 installations par manifestation.

A retenir

Les enseignes peuvent, par principe, être installées librement. Mais si elles excèdent certaines dimensions, elles sont soumises à une autorisation ou à une déclaration préalable. Il est également possible d’installer une enseigne temporairement.

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Sources

  • Articles L 581-1 et suivants du Code de l’Environnement (principes généraux de la réglementation des enseignes)
  • Articles R 581-1 et suivants du Code de l’Environnement (réglementation des enseignes)
  • Articles R 418-1 et suivants du Code de la Route (réglementation des enseignes sur les voies)
  • Décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes
  • Arrêté du 25 janvier 2013 relatif à l'éclairage nocturne des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d'énergie
  • www.service-public.fr
  • Arrêt du Conseil d’Etat, du 1er avril 2019, n° 416919 (enseigne située sur le toit d’un bungalow-parc de loisirs)