Choisir de devenir entrepreneur individuel

Vous pensez faire le choix de gérer votre activité en qualité d’entrepreneur individuel, parce que vous ne souhaitez pas créer de société (compte tenu des contraintes de gestion que vous estimez plus importantes), mais vous avez encore quelques interrogations sur le plan juridique : étendue de votre responsabilité financière, modalités d’imposition des bénéfices de l’entreprise, régime social, etc. Abordons chacun de ces aspects.


Entreprise individuelle : aspects juridiques

Pas de capital social. Dans une entreprise individuelle, la notion de capital social n’existe pas : vous n’avez pas d’ « apport » à réaliser. Cela étant, vous aurez nécessairement besoin de vous engager financièrement, ne serait-ce que pour obtenir un financement bancaire (le banquier ne financera pas 100 % de votre projet et vous demandera un apport personnel).

Une responsabilité illimitée. Dans une entreprise individuelle, vous êtes indéfiniment responsable des dettes de l’entreprise, sur l’ensemble de votre patrimoine personnel. La décision d’opter pour une entreprise individuelle doit donc être mesurée au regard de cet engagement. Cela étant, différentes mesures peuvent temporiser, voire limiter la portée de votre responsabilité financière.

Sauf si… Citons 4 optimisations possibles, offertes à l’entrepreneur individuel :

  • faire le choix d’un régime matrimonial adapté : en optant pour un régime séparatiste, l’entrepreneur individuel peut mettre à l’abri les biens appartenant à son conjoint (sachez que le changement de régime matrimonial a un coût, dans la mesure où il sera nécessaire de liquider le régime existant en vue de la création du nouveau régime : étudiez l’impact et les modalités de ce changement avec votre notaire) ;
  • faire une déclaration d’insaisissabilité permettant de rendre insaisissable votre patrimoine immobilier non affecté à l’exploitation (et notamment votre résidence principale) ;
  • valider avec le banquier l’ordre de priorité des biens sur lesquels les garanties devront porter en cas de recours au crédit : le banquier doit vous informer que vous pouvez proposer une garantie sur les biens nécessaires à l’exploitation, préalablement à toute demande de garantie sur un bien personnel non nécessaire à l’exploitation ;
  • opter pour l’entreprise individuelle à responsabilité limitée : sans avoir à créer une société, vous pouvez limiter votre responsabilité financière et protéger vos biens personnels en décidant de créer un patrimoine professionnel d’affectation : en cas de difficultés, seul ce patrimoine pourra être appelé en garantie.

Le point sur les formalités.Pour créer une entreprise individuelle, la procédure est simple : vous devez vous adresser au centre de formalités des entreprises (CFE) auprès duquel vous accèderez au dossier complet en vue de l’immatriculation de l’entreprise, le CFE se chargeant par la suite d’effectuer l’ensemble des démarches auprès des différentes administrations (URSSAF, service des impôts des entreprises, etc.). Les services du CFE sont situés :

  • à la chambre de commerce et d’industrie pour les activités commerciales et industrielles,
  • à la chambre des métiers et de l’artisanat pour les activités commerciales,
  • à la chambre d’agriculture pour les activités agricoles,
  • à l’URSSAF pour les activités libérales,
  • au greffe du tribunal de commerce pour l’activité d’agent commercial.

Un fonctionnement simple. Le fonctionnement de l’entreprise individuelle est relativement simple, puisque vous ne serez pas astreint, comme pour les sociétés, à la tenue d’un secrétariat juridique. En qualité d’exploitant, vous disposez de tous les pouvoirs nécessaires pour diriger et gérer votre entreprise. Vous n’avez pas de rapport de gestion à faire, ni de comptes annuels à publier.


Entreprise individuelle : aspects fiscaux

Entreprise relevant de l’impôt sur le revenu. L’entreprise est automatiquement soumise à l’impôt sur le revenu, sans possibilité d’option pour une autre forme d’imposition (une exception est toutefois prévue, sous condition, pour l’entreprise individuelle à responsabilité limitée qui peut opter pour l’impôt sur les sociétés). Le résultat de l’entreprise est donc imposé à l’impôt sur le revenu établi à votre nom, que vous appréhendiez ou non ce résultat (autrement dit que vous effectuiez ou non des prélèvements pour votre compte) : s’il s’agit d’un bénéfice, il s’ajoute à vos autres revenus ; s’il s’agit d’un déficit, il s’imputera sur votre revenu global.

          Le saviez-vous ?

Le prélèvement que vous effectuez sur le compte de l’entreprise (on parle de « prélèvement exploitant ») n’est pas admis en déduction : il ne viendra donc pas diminuer le montant du résultat imposable.

Attention. L’imputation d’un déficit industriel et commercial ne sera possible que si vous démontrez votre participation directe et continue (ou celle d’un membre de votre foyer fiscal) à l’accomplissement des actes nécessaires à l’activité de l’entreprise. Cela suppose donc votre participation pleine, entière et active à la gestion financière, comptable et administrative de votre entreprise.

Comment est déterminé le résultat ? En fonction du chiffre d’affaires, vous serez soumis au régime micro ou à un régime réel d’imposition (simplifié ou normal). Si le régime micro s’applique, le bénéfice est calculé en appliquant un abattement au montant du chiffre d’affaires réalisé (il n’est donc pas tenu compte des charges réellement engagées). Si vous êtes soumis (de plein droit ou sur option) à un régime réel d’imposition, le résultat sera déterminé en déduisant des recettes professionnelles le montant des dépenses et charges engagées dans le cadre de l’exploitation.

A noter. Si vous relevez d’un régime micro-fiscal, vous serez automatiquement placé sous le régime micro-social pour le calcul de vos cotisations (nouveau régime unique de la micro-entreprise issu de la Loi Pinel du 18 juin 2014, applicable au plus tard depuis le 1er janvier 2016).

Quel est le patrimoine de l’entreprise ? Parce qu’il n’y a pas de distinction entre le patrimoine professionnel et le patrimoine privé, vous pouvez inscrire à l’actif du bilan de l’entreprise, et donc affecter à son patrimoine, des biens qui ne sont pas nécessaires à l’exercice de l’activité. Mais (depuis le 1er janvier 2012), les produits et les charges de ces biens qui sont sans lien avec l’exercice de l’activité professionnelle ne sont pas pris en compte pour calculer le résultat de l’entreprise ; ces produits et ces charges sont imposés dans la catégorie de revenu les concernant. Par exemple, si vous décidez d’inscrire à l’actif un bien immobilier mis en location, et sans aucun rapport avec votre activité professionnelle, les loyers imposables et les dépenses venant en déduction seront soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des revenus fonciers, et ne seront pas intégrés dans le résultat de l’entreprise.

Adhérez à un centre de gestion agréé ! Vous pouvez adhérer à un centre de gestion agréé ou à une association agréée, adhésion qui pourra vous faire bénéficier d’avantages fiscaux intéressants. Cette adhésion vous permettra notamment d’échapper à la majoration de 25 % du bénéfice imposable (avantage qui vous sera reconnu également si vous recourez aux services d’un expert-comptable ou d’une société d’expertise comptable).


Entreprise individuelle : aspects sociaux

Statut de travailleur non salarié. En qualité d’entrepreneur individuel, vous relevez du régime des travailleurs non-salariés : le montant de vos cotisations sociales sera calculé sur le résultat de l’entreprise, imposé à votre nom. Vous devez déclarer tous les ans vos revenus d’activité pour le calcul des cotisations (déclaration sociale des indépendants).

Conséquence. Avec ce statut, vous ne cotisez pas à l’assurance-chômage et aucun droit au chômage ne vous est ouvert. Mais il vous sera possible de souscrire une assurance personnelle pour vous prémunir contre la perte d’emploi.

Pour votre conjoint. S’il participe à l’activité, il aura la possibilité d’opter pour le statut de conjoint collaborateur ou de conjoint salarié.

A retenir

Sur le plan juridique l’entreprise individuelle se caractérise par la responsabilité illimitée de l’entrepreneur. Voilà pourquoi une option pour le régime de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée est à étudier.

Le résultat de l’entreprise, calculé à son niveau, est ensuite imposé entre vos mains, en ajoutant le bénéfice ou en imputant le déficit à vos autres revenus.


J'ai entendu dire

Vous évoquez l’obligation de s’assurer pour un entrepreneur individuel. Or, il me semblait que ce n’était pas obligatoire. Que faut-il faire ?

L’obligation de s’assurer dépend de l’activité exercée : vous devez donc vous renseigner au préalable avant de commencer votre activité. Au-delà de cette obligation, prendre une assurance n’est, à notre sens, pas un luxe : vous n’êtes pas à l’abri de provoquer un accident chez un client, vous blesser vous-même, etc. Pensez à vous assurer au titre de votre responsabilité professionnelle, de l’assurance de vos biens, et même à titre personnel.

Sources

  • Article L 313-21 du Code Monétaire et Financier (garanties des crédits aux entrepreneurs individuels)
  • Article 155 du Code Général des Impôts (liberté d’affectation du patrimoine de l’entreprise)
  • Article R 115-5 du Code de la Sécurité Sociale (déclaration commune des revenus des professions indépendantes)
  • Articles L133-6-8 et suivants, D 131-6 et suivants, R 133-30-1 et suivants du Code de la Sécurité Sociale (régime micro social)
  • Loi° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie
  • Décret n° 2008-1348 du 18 décembre 2008 relatif au régime de déclaration et règlement simplifiés des cotisations et contributions sociales et de l'impôt sur le revenu des travailleurs indépendants relevant des professions artisanales, industrielles et commerciales (statut de l’auto-entrepreneur)
  • Décret n° 2012-1551 du 28 décembre 2012 relatif aux cotisations et contributions de sécurité sociale des travailleurs indépendants non agricoles
  • Lettre circulaire ACOSS n° 2014-0000006 du 20 mars 2014 relative aux taux et aux seuils applicables aux auto-entrepreneurs en 2014
  • Loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 26 septembre 2018, n° 408096 (imputation du déficit sur le revenu global)