Commerçant : si vous diffusez de la musique…

Si vous envisagez de diffuser de la musique dans votre commerce, vous devrez, au préalable, effectuer des démarches afin d’être en conformité avec la réglementation. Mais une fois obtenue l’autorisation de diffuser de la musique, de nouvelles règles s’imposent. Lesquelles ?


Diffusion de musique : le principe de redevance

Diffuser de la musique de sonorisation… Diffuser de la musique en fond sonore dans votre commerce participe à l’attrait de votre clientèle pour votre établissement et à sa fidélisation, tendant à agrémenter son passage.

…ce n’est pas gratuit ! Diffuser de la musique à des fins commerciales, n’est pas gratuit : il faut rémunérer l’artiste-interprète et les producteurs, la rémunération étant répartie par moitié et calculée par rapport aux recettes de l’exploitation ou bien évaluée forfaitairement.

La SACEM. Pour rémunérer l’artiste-interprète et les producteurs, il y a un acteur incontournable que vous devez contacter : la société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM), organisme qui gère un répertoire important d’artistes-interprètes. C’est, en effet, à la SACEM qu’il faut verser les redevances.

La SPRE. En plus de la rémunération due à la SACEM, il faut verser une rémunération à la société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE) au titre du droit à une rémunération équitable.

          Le saviez-vous ?

Lorsque la diffusion n’a pas de but commercial et n’est pas susceptible d’attirer de nouveaux clients comme un cabinet dentaire, par exemple, la diffusion ne donne pas lieu à rémunération.

Déclarez la sonorisation ! Vous devez vous rendre sur le site internet de la SACEM (www.sacem.fr) et y faire une déclaration de demande d’autorisation de diffusion de musique.

Quel forfait ? Le forfait varie selon l’activité de l’établissement. Il existe un forfait spécifique pour :

  • les magasins et commerces de détail ;
  • les salons de coiffure.

Forfait des commerces de détail. La rémunération due par les établissements relevant du commerce de détail et des exploitations traditionnelles est déterminée suivant le nombre d’employés de l’entreprise.

Prise en compte des employés. Le personnel à prendre en considération pour la détermination du nombre d'employés est celui qui est en contact direct avec la clientèle, notamment :

  • la direction ;
  • les caissiers ;
  • les vendeurs ;
  • le personnel de réception ;
  • les animateurs.

Personnels exclus. Sont exclus les personnels administratifs, les représentants, les ouvriers en atelier, les employés affectés à l'entretien et d'une manière générale toutes catégories de personnels dont la fonction n'est pas d'accueillir le client, de l'informer ou de le conseiller, d'assurer le conditionnement de ses achats ou encore de lui permettre d'en effectuer le paiement.

Forfaits des salons de coiffures. Il existe un forfait spécifique aux établissements de coiffure, qui est déterminé suivant le nombre d’employés comme pour les magasins et commerces de détail mais également suivant le type d’appareil de sonorisation que vous utilisez.

Accords de groupes. Si votre établissement fait partie d’un organisme professionnel qui a conclu un accord avec la SACEM, vous pouvez bénéficier d’un forfait réduit.

Sanctions. Sachez que la diffusion de musique sans autorisation de la SACEM est sanctionnée par une amende pouvant atteindre 300 000 € et 3 ans d’emprisonnement. Notez que, le cas échéant, le juge peut ordonner la fermeture totale ou partielle, définitive ou temporaire, pour une durée au plus de 5 ans, de l'établissement ayant servi à commettre l'infraction.


Diffusion de musique : limiter les nuisances sonores

Attention aux nuisances sonores ! Si vous pouvez diffuser de la musique, vous ne devez pas le faire n’importe comment. Il existe, en effet, des règles qui limitent la puissance de diffusion afin de ne pas créer une nuisance sonore auprès du voisinage.

Vous devez monter un dossier d’études d’impact. Pour connaître les règles à respecter, vous devez tout d’abord rédiger une étude d’impact des nuisances sonores qui contient :

  • l'étude acoustique ayant permis d'estimer les niveaux de pression acoustique, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des locaux, et sur le fondement de laquelle ont été effectués, par vous, les travaux d'isolation acoustique nécessaires ;
  • la description des dispositions prises pour limiter le niveau sonore, notamment par des travaux d'isolation phonique et l'installation d'un limiteur de pression acoustique.

Quel niveau sonore ? Le niveau de pression acoustique ne doit jamais dépasser 105 décibels en niveau moyen et 120 décibels d’amplitude maximale.

Locaux contigus. Lorsque votre commerce est contigu de bâtiments d'habitation ou est situé à l'intérieur de tels bâtiments, l'isolation phonique doit être suffisante pour ne pas gêner le voisinage.

Sanctions. La sanction du non-respect de la réglementation des nuisances sonores est une amende de 1 500 €.

A retenir

Si vous diffusez de la musique dans votre établissement, vous devez contacter la SACEM à qui vous verserez une redevance (qui va varier selon la taille de votre commerce et le nombre d’employés). Diffuser de la musique doit également se faire dans le respect du voisinage. Respectez les limites sonores.

J'ai entendu dire



Sources

  • Articles L 214-1 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle (rémunération auteurs-interprètes)
  • Article L 335-2 et suivants du Code de la Propriété Intellectuelle (sanctions-diffusion de la musique sans autorisation)
  • Articles R 571-25 et suivants du Code de l’Environnement (nuisances sonores-réglementation)
  • Directive 2006/115/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative au droit de location et de prêt et à certains droits voisins du droit d’auteur dans le domaine de la propriété intellectuelle (articles 5 et suivants)
  • Circulaire interministérielle n° DGPR/SPNQE/MBAP/2011/1 et n° DGS/EA2/DGPR/DLPAJ/DGCA/2011/486 du 23 décembre 2011 relative à la réglementation applicable aux établissements ou locaux recevant du public et diffusant à titre habituel de la musique amplifiée
  • Décision du 5 janvier 2010 de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle
  • Décision du 8 décembre 2010 de la commission prévue à l'article L. 214-4 du code de la propriété intellectuelle portant modification de la décision du 5 janvier 2010
  • Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne, du 15 mars 2012, n° C-162/10 (notion de communication au public)
  • Arrêt de la Cour de Justice de l’Union Européenne, du 15 mars 2012, n° C-135/10 (notion de communication au public)
  • Arrêt de la Cour de Cassation, 1ère Chambre civile, du 14 janvier 2010, n° 08-16024 (sanctions non-paiement de la redevance à la SACEM)