Choisir le nom de votre société : les précautions à prendre

Tout porteur de projet, au moment de créer sa société, a nécessairement une petite idée du nom qu’il choisira pour sa société. Mais avant de valider votre choix et déposer les statuts de votre société, vous devrez prendre un certain nombre de précautions, pour éviter de désagréables déconvenues…


Dénomination sociale de votre société : une liberté encadrée !

Une obligation. Parmi les éléments qui concourent à la formation de la société figure la dénomination sociale : la règlementation juridique impose que les statuts de votre société, quelle qu’elle soit, comportent la forme, la durée, la dénomination, le siège, l’objet et le montant du capital social. Vous devez donc choisir un nom pour votre société, appelé dans le jargon juridique « la dénomination sociale ». Vous disposez, à cet égard, d’une liberté, mais somme toute relative…

Le choix de la dénomination est libre… Il s’agit là d’un principe qui doit vous profiter : fort heureusement, vous êtes libre de choisir le nom de votre société, en accord avec vos associés. Il pourra même s’agir d’un nom parfaitement fantaisiste si le cœur vous en dit, mais il ne faut toutefois pas perdre de vue que cette dénomination sociale, élément essentiel de l’identification de votre société, ne doit pas être choisie complètement au hasard et avoir, idéalement, une corrélation avec votre activité, vos services ou vos produits. Ce sera d’autant plus vrai si la dénomination de la société sert également de nom commercial.

… mais contrôlée ! Le choix de ce nom, s’il est libre, doit toutefois être conforme aux dispositions législatives applicables. C’est pour cette raison que le greffier du Tribunal pourra, au moment de l’instruction du dossier d’immatriculation de votre société, pourra contrôler le respect de cette conformité aux dispositions légales. Et, sous réserve de motiver sa décision, il pourra aller jusqu’à refuser l’inscription de votre société !

Un contrôle sur la forme. Son contrôle va d’abord porter sur la forme de la dénomination sociale. Entrons un peu dans le détail de la règlementation : la dénomination sociale que vous devez choisir doit être exclusivement composée de signes alphanumériques (lettres et chiffres romains ou arabes), étant précisé qu’il importe peu que les termes aient ou non un sens, en langue française ou étrangère ; elle doit, en outre être dépourvue de toute présentation figurative particulière.

Ce que vous ne pouvez, par exemple, pas faire. L’emploi de signes particuliers, comme les accents, les cédilles, les apostrophes est largement admis, mais d’autres peuvent faire l’objet d’un refus : le greffier pourra ainsi, par exemple, refuser des signes tels « # », « € », « £ », « $ », « / », « \ », « * ».

          Le saviez-vous ?

L’utilisation du signe @ dans une dénomination sociale a été admis (ce signe étant assimilé, dans le classement au Registre du Commerce et des Sociétés à la lettre « a »).

Un contrôle sur le fond. Le greffier s’assurera également que la dénomination sociale choisie ne contrevient pas à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.

Notre conseil. Il peut être utile de ne pas choisir seul le nom de la société : au-delà de la confrontation des idées et de la pertinence du choix, recourir à des conseils extérieurs peut permettre également de valider, sur le plan juridique, la dénomination sociale de votre société.


Dénomination sociale de votre société : une recherche préalable impérative !

La « priorité d’usage ». Les Tribunaux reconnaissent, par principe, une priorité d’usage de la dénomination sociale d’une société (au même titre d’ailleurs que les noms commerciaux, les marques et les enseignes). Cela veut donc dire que vous ne pourrez pas utiliser un nom qui est déjà utilisé et protégé par une autre entreprise.

Concrètement, quels sont les risques ? Si vous utilisez un nom qui a déjà été adopté ou qui est très similaire à celui porté par une autre société, elle pourra vous poursuivre en concurrence déloyale : elle pourra vous attaquer en justice parce que vous détournez sa clientèle, vous créez une confusion dans l’esprit du public, des clients, des prospects, etc. Cela veut donc dire aussi que vous devrez effectuer des démarches préalables, absolument essentielles.

Une « étude d’antériorité ». La démarche que vous devez faire est relativement simple : idéalement avec votre conseil (avocat, expert-comptable, etc.), vous prenez contact avec les services de l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI) et vous sollicitez une étude d’antériorité. Cette étude vous permettra de valider que le nom choisi n’est pas déjà utilisé.

Une « étude de similarité ». Il est également recommandé de faire une étude de similarité qui permet de faire le point sur les éventuelles ressemblances orthographiques, phonétiques ou intellectuelles entre le nom que vous projetez de donner à votre société et les noms qui sont déjà déposés ou enregistrés. Ces prestations de recherche sont facturées par l’INPI, pour un montant variant de 20 € à 400 € en fonction de l’étendue de la recherche. Cette étude a certes un coût, mais elle reste essentielle car l’utilisation d’une dénomination trop proche d’un nom déjà déposé pourra justifier une action en concurrence déloyale.

          Le saviez-vous ?

Vous pouvez, dans le cadre d’une première recherche, vous connecter sur le site de l’INPI (www.inpi.fr) qui vous donne gratuitement accès aux marques, dénominations sociales, enseignes ou noms commerciaux utilisés. Si, suite à cette première recherche, vous constatez que le nom choisi ne semble pas utilisé, faites tout de même une étude d’antériorité et une recherche de similitude pour plus de sécurité.

Conseil. Parce qu’il n’est pas à exclure que vous deviez doter l'entreprise d'un site Web, de même que vous allez certainement avoir besoin d'une messagerie électronique professionnelle, pensez également à déposer le nom choisi comme nom de domaine, en y associant le plus d’extensions possibles (.fr, .com, .net, .eu, etc.).

A retenir

Si vous êtes libre du choix de la dénomination sociale de votre société, retenez que cette liberté est contrôlée : le greffier pourra refuser l’inscription de votre société s’il estime que le nom choisi est contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ou si vous utilisez des signes particuliers (comme par exemple « # », « € », « £ », « $ », etc.).

Pensez à faire une étude préalable auprès de l’INPI pour vérifier que le nom choisi n’est pas déjà utilisé ! Pensez également à réserver le nom de domaine correspondant.


J'ai entendu dire

Dans le cadre de mon activité, je vais créer un site Internet pour promouvoir ma société et mes produits sur le web. Je souhaite disposer d’un nom de domaine reprenant les termes de la dénomination de ma société. Comment faire ?

Votre première démarche sera de vous rapprocher de l’AFNIC (Association Française pour le Nommage Internet en Coopération), via son site Internet www.afnic.fr, qui vous permettra de vérifier si le nom de domaine que vous envisagez de choisir est ou non disponible. Si c’est le cas, vous pourrez ensuite enregistrer votre nom de domaine : la plupart des sociétés qui ont pour activité l’hébergement de sites Internet propose un service d’enregistrement (elles sont généralement mandatées pour effectuer des réservations de noms de domaine).

Attention : sachez que la réservation d’un nom de domaine est valable 1 an, ce qui vous oblige donc à renouveler l’enregistrement de votre nom de domaine tous les ans (assurez-vous que votre hébergeur vous envoie un avis de renouvellement).

Puis-je utiliser le mot « solde » en l’insérant dans la dénomination sociale de mon entreprise ou en l’utilisant comme nom commercial ?

La réglementation stipule que dans toute publicité, enseigne, dénomination sociale ou nom commercial, l'emploi du mot « solde(s) » ou de ses dérivés (solderie par exemple) est interdit pour désigner toute activité, dénomination sociale ou nom commercial, enseigne ou qualité qui ne se rapporte pas à une opération de soldes telle, sous peine d’être condamné au paiement d’une amende.

Sources

  • Article 1835 du Code Civil
  • Articles L 210-2 et L 210-7 du Code de Commerce
  • Avis du Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés du 26 septembre 2000, n° 2000-27
  • Avis du Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés du 28 août 2002, n° 2002-33
  • Avis du Comité de Coordination du Registre du Commerce et des Sociétés du 23 mai 2013, n° 2013-021
  • Arrêt de la Cour de cassation, chambre criminelle, du 17 janvier 2018, n° 16-87753 (utilisation illégale du mot « solde »)