Assurance homme clé : aspects juridiques et fiscaux

Une entreprise est très souvent assurée contre les risques incendie, vol, dégradation, que ce soit pour les locaux d’exploitation, les véhicules, les machines, etc. Mais pour garantir le risque humain (par exemple le décès d'un collaborateur essentiel), avez-vous pensé à l’assurance « homme clé » ?


Assurance homme clé : aspects juridiques

Qu'est-ce que c'est ? L'assurance homme clé, comme son nom le laisse entendre, est un type de contrat d'assurance sur la vie dont l'objet est de prémunir l'entreprise contre le préjudice qui résulterait du décès ou de l'incapacité de la personne assurée.

A noter. L'assurance homme clé est généralement assimilée à une assurance perte d'exploitation.

Qui est concerné ? Elément indispensable d’une entreprise, l’assurance homme-clé concerne bien sûr et en premier lieu le dirigeant de l’entreprise. Plus précisément, elle est souscrite par l’entreprise sur la tête du dirigeant.

Pensez aussi à vos collaborateurs ! Mais il peut également être intéressant de conclure un tel contrat pour un collaborateur essentiel au bon fonctionnement de l’entreprise (un chef cuisinier dans un restaurant, un « nez » chez un parfumeur, etc.), c’est-à-dire un collaborateur qui est doté d’un savoir-faire, d’une technique, d’une expertise, ou de responsabilités uniques.

L’assurance homme-clé : quels avantages ? L’assurance homme-clé, contractée par une entreprise à son profit, a pour objet de compenser le préjudice qui résulterait du décès ou de l'incapacité de la ou des personne(s) assurée(s) : dans une telle hypothèse, l’entreprise obtiendra le versement d'une indemnité, soit forfaitaire, soit calculée en fonction des pertes d’exploitation consécutives à la survenance du sinistre, et dans la limite des conditions prévues au contrat.

En pratique. Cette indemnité peut servir à rembourser les prêts bancaires, prendre à sa charge les frais de réorganisation de l’entreprise en l’absence de l’homme-clé, aider à lui trouver un remplaçant, etc.

Quel coût ? Le coût de l’assurance, qui est fonction du montant du capital à assurer, va varier selon les situations propres à chaque entreprise et selon le profil de la personne qui sera assurée : il sera fonction du montant des pertes d’exploitation qu’elle pourrait être amenée à subir en cas de réalisation du sinistre assuré, calcul qui nécessite bien souvent l’intervention d’un conseil chargé de procéder à cette évaluation.

Le saviez-vous ?

Pour déterminer le coût de l’assurance, la personne assurée va subir un examen médical.


Assurance homme clé : aspects fiscaux

Une charge... Le contrat étant souscrit par l'entreprise, les primes payées par elle constituent des charges d'exploitation déductibles de l'exercice en cours à la date de leurs échéances.

A noter. La déduction est possible sous réserve que les primes versées soient définitivement perdues si le risque assuré ne se réalise pas : l'entreprise ne doit donc disposer d'aucune possibilité de rachat, et ne devra percevoir ni indemnité, ni capital en l'absence de dénouement du contrat (suite au décès ou à l'incapacité du dirigeant ou du collaborateur).

...déductible. Rappelez-vous que, pour qu'une charge soit déductible, 3 conditions doivent être remplies :

  • elle doit avoir été exposée dans l'intérêt direct de l'exploitation ou doit se rattacher à la gestion normale de l'entreprise ;
  • elle doit être régulièrement comptabilisée et justifiée ;
  • elle doit être comprise dans les charges de l'exercice au cours duquel elles ont été engagées.

Une indemnité versée... Dans l'hypothèse où le risque assuré viendrait à se réaliser, l’indemnité versée à l'entreprise sera comprise dans le résultat soumis à l'impôt : il s'agira d'un profit qui pourra être étalé (extra-comptablement) sur 5 ans.

..., mais pas un capital. Retenez que les règles que nous venons d'exposer, à savoir déductibilité des primes versées l’année de leur paiement et traitement de l'indemnité comme un profit, ne sont applicables que dans l'hypothèse où l'assurance verse justement, à l'entreprise, une indemnité dont le montant est calculé en fonction des pertes pécuniaires qui résultent de la survenance du sinistre.

Donc. En conséquence, si le contrat d'assurance homme clé souscrit prévoit, non pas le versement d'une indemnité, mais le versement d'un capital dont le montant est fixe et prédéterminé, il ne s'agira pas d'un contrat d'assurance homme clé au sens du droit fiscal, mais plutôt d'un contrat "classique" d'assurance décès.

Conséquence. Si l’assurance souscrite par l’entreprise est une assurance décès « classique », les primes versées ne sont pas déductibles des résultats des exercices au cours desquels elles ont été payées. Elles seront en revanche déduites globalement du résultat fiscal de l’année au cours de laquelle le risque assuré se réalise, ou, à défaut, de l’année au titre de laquelle le contrat arrive à son terme.

Le saviez-vous ?

Il existe des assurances homme clé « mixtes », qui combinent assurance-vie et assurance décès. En clair, ce type de contrat permet, à la fois à l’entreprise de percevoir une indemnité destinée à compenser la perte pécuniaire résultant de la réalisation du sinistre, et à la personne pour laquelle le contrat est souscrit (dirigeant ou collaborateur) de percevoir un capital en cas de non réalisation du risque.

Le juge a eu à se prononcer sur le caractère déductible ou non des primes versées dans le cadre d’assurance homme clé « mixte ». Il a décidé qu’il fallait au préalable déterminer la fraction des primes couvrant la perte d’exploitation et celle couvrant le risque décès. Ensuite, chacune des fractions obéit aux règles qui lui sont propres, à savoir : déductibilité immédiate de la partie des primes versées qui sont destinées à couvrir la perte d’exploitation et non déductibilité immédiate du reste.

A retenir

Conclure un contrat d’assurance homme-clé, sur la tête du dirigeant ou de collaborateurs importants pour l’entreprise, permet à cette dernière de faire face aux difficultés qui résulteraient du décès ou de l'incapacité à travailler des personnes assurées.

Fiscalement, les primes versées dans le cadre d’une assurance homme clé sont immédiatement déductibles du résultat soumis à l’impôt, et l’indemnité versée en cas de survenance du risque est à réintégrer dans le résultat imposable.

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Sources

  • Article R 321-1 du Code des Assurances
  • Articles 38 et 39 du Code Général des Impôts
  • BOFiP-Impôts - BOI-BIC-CHG-40-20-20
  • Arrêt du Conseil d’Etat du 31 mars 2017, n°387209 (traitement fiscal des primes versées dans le cadre d’une assurance homme clé « mixte »)