Exploiter une agence immobilière

L'agent immobilier se définit comme étant celui qui prête son concours ou se livre à des opérations portant sur les biens d'autrui, concernant la vente ou la location d'immeubles ou de fonds de commerces.

Conditions d'installation de l'agent immobilier

La personne physique ou le (s) représentant (s) légal (légaux) ou statutaire (s) de la société qui exerce l'activité d'agent immobilier, doit détenir une carte professionnelle d'agent immobilier.

Pour cela, il doit justifier d'une aptitude professionnelle qui peut être :

  • le baccalauréat, ou diplôme ou titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau équivalent (niveau IV) et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales, et de 3 années d'expérience professionnelle salariée dans l'une de ces activités
  • un diplôme délivré par l'Etat ou au nom de l'Etat, d'un niveau égal ou supérieur à 3 années d'études supérieures et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales
  • un diplôme ou titre inscrit au répertoire des certifications professionnelles d'un niveau équivalent (niveau II) sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales
  • un brevet de technicien supérieur professions immobilières
  • un diplôme de l'institut d'études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l'habitation.

Existe aussi la possibilité d'obtenir une carte professionnelle à l'issue d'une expérience professionnelle salariée de 10 ans (4 ans pour les cadres) à temps complet (ou de l'équivalent en temps complet d'un emploi à temps partiel), que cette occupation ait été continue ou non, dans l'une des activités définies par la loi 70-9 du 2 janvier 1970.

Réglementation de la profession d'agent immobilier

Une garantie financière doit être souscrite auprès d'une compagnie d'assurance, d'un établissement de crédit ou de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).

En outre, une assurance en responsabilité civile avec une garantie plancher doit être également souscrite chaque année.

On notera que la législation encadre précisément cette profession sur certains points, comme la signature et les mentions obligatoires des mandats de vente et des mandats de recherche, la tenue des registres obligatoires, l'affichage des prix, les garanties, l'embauche d'agents commerciaux,...

 

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