Etre courtier en assurances ou en réassurance

Le code des assurances précise qu'il s'agit d'un intermédiaire qui exerce à titre principal une activité qui consiste, contre rémunération, à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance ou de réassurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion.

Conditions d'installation du courtier en assurance - réassurance :

Les courtiers en assurance ou en réassurance doivent justifier soit :

  • d'un stage professionnel d'une durée minimale de 150 h. Il doit permettre aux stagiaires d'acquérir des compétences en matière juridique, technique, commerciale et administrative. Il doit être effectué auprès, soit, d'une entreprise d'assurance, un courtier ou un agent général d'assurance, soit, d'un centre de formation choisi par l'intéressé lui-même lorsqu'il souhaite accéder à l'activité de courtier en assurance ou en réassurance, ou choisi par l'employeur pour ses salariés.
  • d'une expérience de 4 ans (ou de 2 ans en tant que cadre) dans une fonction relative à la production ou à la gestion de contrats d'assurance ou de capitalisation, dans une entreprise d'assurance, ou chez un courtier ou un agent général d'assurance
  • de la possession d'un diplôme, titre ou certificat de niveau de formation master ou de niveau de formation licence spécialisé « finances, banque, assurances » ou d'un certificat de qualification professionnelle spécialisé « finances, banque, assurances ».

A noter que le code des assurances précise que les salariés des entreprises de courtage doivent justifier de certaines qualifications professionnelles pour créer ou reprendre une entreprise de courtage en assurance

Réglementation de la profession de courtier en assurance

Le code des assurances précise que le courtier qui, même à titre occasionnel, encaisse des fonds destinés à être versés à une entreprise d'assurance ou à des assurés, doit souscrire une garantie financière spécialement affectée au remboursement de ces fonds aux assurés.

Le montant de cette garantie doit être au moins égal à 115 000 € et ne peut être inférieur au double du montant moyen mensuel des fonds encaissés.

L'inscription sur le registre des intermédiaires en assurances auprès de l'ORIAS est obligatoire pour exercer l'activité d'intermédiaire en assurances ou en réassurances. Cette inscription atteste que le courtier remplit les conditions et exigences prévues par le code des assurances.

Le code des assurances précise également les obligations du courtier avant la signature d'un contrat.

Ainsi, avant la conclusion d'un premier contrat d'assurance, le courtier doit fournir au souscripteur éventuel des informations relatives notamment à son identité, à son immatriculation au registre des intermédiaires en assurance et aux procédures de recours et de réclamation, ainsi que, le cas échéant, à l'existence de liens financiers avec une ou plusieurs entreprises d'assurance.

Le courtier doit aussi souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle.

 

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