ABC du métier :
Les entreprises de services sont nombreuses. Nous les avons classées en 7 catégories : agences, finances et assurances, formation et recrutement, garages et réparation, nettoyage, santé, transport et déménagement. Au sein de chaque catégorie, vous trouverez une liste, non exhaustive, d'activités pour lesquelles nous vous apportons des informations quant à l'exercice de l'activité concernée, aux conditions d'installation et à la réglementation.
Exploiter une agence immobilière:
L'agent immobilier se définit comme étant celui qui prête son concours ou se livre à des opérations portant sur les biens d'autrui, concernant la vente ou la location d'immeubles ou de fonds de commerces.
Conditions d'installation de l'agent immobilier :
La personne physique ou le(s)représentant(s)légal ou statutaire de la société qui exerce l'activité d'agent immobilier, doit détenir une carte professionnelle d'agent immobilier. Pour cela, il doit justifier d'une aptitude professionnelle qui peut être:
- le baccalauréat, ou diplôme ou titre inscrit au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau équivale lent (niveau IV) et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales, et de 3 années d'expérience professionnelle salariée dans de ces activités
- un diplôme délivré par l'Etat ou au nom de l'Etat, d'un niveau égal ou supérieur à 3 années d'études supérieures et sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales
- un diplôme ou titre inscrit au répertoire des certifications professionnelles d'un niveau équivalent (niveau II) sanctionnant des études juridiques, économiques ou commerciales
- un brevet de technicien supérieur professions immobilières
- un diplôme de l'institut d'études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l'habitation.
Existe aussi la possiblité d'obtenir une carte professionnelle à l'issue d'une expérience professionnelle salariée de 10 ans (4 ans pour les cadres) à temps complet (ou de l'équivalent en temps complet d'un emploi à temps partiel), que cette occupation ait été continue ou non, dans l'une des activités définies par la loi 70-9 du 2 janvier 1970.
Règlementation de la profession d'agent immobilier:
Une garantie financière doit être être souscrite auprès d'une compagnie d'assurance, d'un établissement de crédit ou de la Caisse des dépôts (CDC). En outre, une assurance en responsabilité civile avec une garantie plancher doit être également souscrite chaque année.
On notera que la législation encadre précisément cette profession sur certains point, comme la signature et les mentions obligatoires des mandats de vente et des mandats de recherche, la tenue des registres obligatoires, l'affichage des prix, les garanties, l'embauche d'agents commerciaux,...
Exploiter une agence de voyage :
L'agence de voyage se définit comme étant composée de professionnels qui vendent :
- des voyages ou des séjours individuels ou collectifs
- des services pouvant être fournis à l'occasion de voyages ou de séjours, notamment la délivrance de titres de transport, la réservation de chambres dans des établissements hôteliers ou dans des locaux d'hébergement touristique, la délivrance de bons d'hébergement ou de restauration
- des services liés à l'accueil touristique, notamment l'organisation de visites de musées ou de monuments historiques
- des forfaits touristiques
Conditions d'installation d'une agence de voyage :
Pour exercer cette activité, l'entreprise doit être immatriculée au Registre des agents de voyages et autres opérateurs de la vente de voyages et de séjours. L'immatriculation doit être faite avant l'ouverture de l'agence et renouvelée tous les 3 ans.
Pour obtenir cette immatriculation, la personne physique ou le représentant de la personne morale doit justifier, de manière alternative :
- de la réalisation d'un stage de formation professionnelle d'au minimum 300 heures sur une période de 4 mois, dont un mois au moins doit être effectué auprès d'un opérateur de voyages immatriculé au registre des agents de voyages
- de l'exercice d'une activité professionnelle d'une durée minimale d'un an, en rapport avec l'activité ou avec des prestations d'hébergement touristique ou de transport touristique
- de la possession d'un brevet de technicien supérieur vente et production touristiques ou animation et gestion touristiques locales, ou d'autre titre ou diplôme du secteur du tourisme enregistré par la Commission nationale de la certification professionnelle (CNCP) au niveau III (niveau bac + 2) dans le répertoire des certifications professionnelles (RNCP), ou d'autre titre ou diplôme enregistré par la CNCP au niveau II (niveau bac +3 ou +4) dans le RNCP.
Règlementation de la profession d'agent de voyage :
Pour exercer l'activité, il faut justifier, à l'égard des clients, d'une garantie financière suffisante spécialement affectée au remboursement des fonds reçus au titre des forfaits touristiques et des autres services fournis.
Il faut également justifier d'une assurance garantissant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile professionnelle.
En outre, le code du tourisme énonces d'autres règles à respecter. A titre d'exemple:
- Obligation de tenir les livres et documents à disposition des agents habilités à les consulter
- Obligation de mentionner l'immatriculation au registre des agents de voyage et autres opérateurs de vente de voyages et de séjours dans l'enseigne et les documents remis aux tiers et dans la publicité
- Obligation d'informer les passagers aériens sur l'identité du transporteur aérien
Etre courtier en assurances ou en réassurance:
Le code des assurances précise qu'il s'agit d'un intermédiaire qui exerce à titre principal une activité qui consiste, contre rémunération, à présenter, proposer ou aider à conclure des contrats d'assurance ou de réassurance ou à réaliser d'autres travaux préparatoires à leur conclusion.
Conditions d'installation du courtier en assurance - réassurance :
Les courtiers en assurance ou en réassurance doivent justifier soit :
- d'un stage professionnel d'une durée minimale de 150 h. Il doit permettre aux stagiaires d'acquérir des compétences en matière juridique, technique, commerciale et administrative. Il doit être effectué auprès, soit, d'une entreprise d'assurance, un courtier ou un agent général d'assurance, soit, d'un centre de formation choisi par l'intéressé lui-même lorsqu'il souhaite accéder à l'activité de courtier en assurance ou en réassurance, ou choisi par l'employeur pour ses salariés.
- d'une expérience de 4 ans (ou de 2 ans en tant que cadre) dans une fonction relative à la production ou à la gestion de contrats d'assurance ou de capitalisation, dans une entreprise d'assurance, ou chez un courtier ou un agent général d'assurance
- de la possession d'un diplôme, titre ou certificat de niveau de formation master ou de niveau de formation licence spécialisé « finances, banque, assurances » ou d'un certificat de qualification professionnelle spécialisé « finances, banque, assurances ».
A noter que le code des assurances précise que les salariés des entreprises de courtage doivent justifier de certaines qualifications professionnelles pour créer ou reprendre une entreprise de courtage en assurance
Règlementation de la profession de courtier en assurance:
Le code des assurances précise que le courtier qui, même à titre occasionnel, encaisse des fonds destinés à être versés à une entreprise d'assurance ou à des assurés, doit souscrire une garantie financière spécialement affectée au remboursement de ces fonds aux assurés.
Le montant de cette garantie doit être au moins égal à 115 000 € et ne peut être inférieur au double du montant moyen mensuel des fonds encaissés.
L'inscription sur le registre des intermédiaires en assurances auprès de l'ORIAS est obligatoire pour exercer l'activité d'intermédiaire en assurances ou en réassurances. Cette inscription atteste que le courtier remplit les conditions et exigences prévues par le code des assurances.
Le code des assurances précise également les obligations du courtier avant la signature d'un contrat. Ainsi, avant la conclusion d'un premier contrat d'assurance, le courtier doit fournir au souscripteur éventuel des informations relatives notamment à son identité, à son immatriculation au registre des intermédiaires en assurance et aux procédures de recours et de réclamation, ainsi que, le cas échéant, à l'existence de liens financiers avec une ou plusieurs entreprises d'assurance.
Le courtier doit aussi souscrire une assurance en responsabilité civile professionnelle.